Commande publique - Infos pratiques

Carte interactive
  • Luberon Monts de Vaucluse est soumise au code des marchés publics qui définit les règles de mise en concurrence et de publicité pour l’ensemble des achats de fournitures, services et travaux par les personnes publiques. A ce titre, elle se doit de respecter les principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

    Informations utiles aux candidats

    Les formulaires DC1 et DC2 sont des modèles de déclaration de candidature qui peuvent être utilisés par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature.

    Ils présentent l’avantage de reprendre l’ensemble des déclarations sur l’honneur imposées par la réglementation.

    Ils sont téléchargeables gratuitement sur le site du ministère de l’économie (voir lien utile ci-contre) 

    De plus, conformément aux dispositions de l’article 45 VI. du Code des marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements nécessaires à la validation de leur candidature qui peuvent être obtenus directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

    En cas de recours, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nîmes :

    16, Avenue Feuchères SC 88010, 30941 Nîmes cedex 09,
    Tél. : 04 66 27 37 00 / Fax : 04 66 36 27 86
    Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
     

    Contactez le service

    Si vous souhaitez joindre le service de la commande publique :

    Luberon Monts de Vaucluse

    Service juridique & affaires générales

    315 avenue St Baldou

    84300 CAVAILLON

    Tel : 04 90 78 82 30

    Fax : 04 90 78 82 39

    Courriel : c.coppin@c-lmv.fr / d.guillot@c-lmv.fr

     

    Carte interactive

Rechercher sur le site

S'inscrire à notre newsletter

J'ai déjà un compte

Je n'ai pas de compte

Créer un compte