Le permis de louer à Cavaillon

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Vous souhaitez louer un logement à Cavaillon ?

Une autorisation préalable de mise en location, appelée « permis de louer », est obligatoire pour les logements situés dans le périmètre concerné.

Mis en place à Cavaillon depuis le 2 novembre 2020, ce dispositif permet à Luberon Monts de Vaucluse Agglomération de vérifier que les logements proposés à la location répondent aux exigences de sécurité, de salubrité et de décence.

Consulter le périmètre du permis de louer

carte du périmètre du permis de louer (hyper centre de Cavaillon) - Agrandir l'image, fenêtre modale

Quels logements sont concernés ?

Le permis de louer concerne les logements situés dans le périmètre défini sur la commune de Cavaillon :

  • Lors d’une première mise en location ;
  • Lors d’une nouvelle mise en location avec un nouveau locataire ;
  • Qu’ils soient meublés ou non meublés ;
  • Lorsqu’ils constituent la résidence principale du locataire.

Comment effectuer une demande ?

1. Constituer son dossier

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2. Déposer sa demande

Le dossier est à transmettre au service Permis de louer : permisdelouer@c-lmv.fr

3. Une visite du logement

Après réception d’un dossier complet, le service organise une visite du logement.

4. La décision

À l’issue de l’instruction, une décision est rendue concernant l’autorisation de mise en location.

Quelle est la durée de l’autorisation ?

À Cavaillon, cette autorisation est valable durant toute la période de location et devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

En cas de cession du bien, le nouvel acquéreur pourra solliciter le transfert de l’autorisation préalable de mise en location en adressant à nos services, par courriel à permisdelouer@c-lmv.fr, ou par courrier au siège de l’Agglomération, le formulaire Cerfa n°15663*01 dûment renseigné.

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A retenir

Le permis de louer doit être obtenu avant la mise en location d’un logement situé dans le périmètre concerné.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Besoin d’informations ?

Service Permis de louer :  permisdelouer@c-lmv.fr / 04.88.85.60.11

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