Publications obligatoires

Top 10 rémunérations

Comme le prévoit l'article L716-1 du Code Général de la Fonction Publique et en application de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

Nominations équilibrées

En application de l'article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction.

Les employeurs procèdent à la publication sur leur site internet du tableau des nominations équilibrées (conformément à l'article L132-6-1).