Rapports d’activité

Conformément à l'article 40 de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, venu ajouter un article L.5211.39 au CGCT, les Présidents des EPCI comportant au moins une commune de plus de 3000 habitants ont l'obligation de fournir au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI, avant le 30 septembre.